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CRIC – Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation
Revenu Québec
Le crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC), désigné par Revenu Québec comme le crédit d’impôt pour la R-D et la précommercialisation, encourage les sociétés à réaliser des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec et à commercialiser les innovations qui en découlent. Il regroupe en une seule mesure plusieurs crédits d’impôt antérieurs en R-D, dont ceux relatifs aux salaires, à la recherche universitaire et à la recherche précompétitive. Le crédit est réclamé auprès de Revenu Québec, avec la déclaration de revenus de la société ; l’Agence du revenu du Canada vérifie l’admissibilité scientifique des travaux de R-D. Une société admissible peut aussi bénéficier de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI).
Services
Les sociétés qui font de la R-D au Québec peuvent récupérer jusqu’à 30 % de leurs dépenses admissibles (salaires, sous-traitance, recherche collaborative, équipement), y compris pour certaines activités menant à la mise en marché, comme l’homologation initiale ou le design de produits. Le crédit est remboursable.
- Crédit d’impôt remboursable de 30 % sur la portion des dépenses admissibles qui excède le seuil d’exclusion, jusqu’à 1 million de dollars
- Crédit d’impôt remboursable de 20 % sur les dépenses admissibles au-delà de ce million de dollars
- Seuil d’exclusion : le plus élevé de 50 000 $ ou de la somme du montant personnel de base pour chaque employé, ajusté selon le temps consacré aux activités admissibles
- Dépenses admissibles : salaires des employés ; 50 % des montants versés à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec ; 50 % des paiements à un centre de recherche public, à un consortium de recherche ou à une entité universitaire admissibles ; frais d’acquisition d’équipement (hors bâtiment et terrain)
- Activités de R-D admissibles : recherche pure, recherche appliquée et développement expérimental, selon la définition fédérale
- Activités de précommercialisation admissibles, liées à des travaux de R-D réalisés au Québec : essais, validations et études visant une homologation ou une certification initiale ; design de produits
- Société admissible : établissement au Québec, entreprise exploitée au Québec, activités réalisées au Québec ou pour son compte au Québec par contrat
- Exclusions : sociétés exonérées d’impôt, sociétés d’État, sociétés contrôlées par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche, sociétés de services personnels
- Toute autre aide reçue pour les mêmes dépenses est déduite des dépenses admissibles
- Non cumulable avec un autre crédit d’impôt québécois pour une même dépense (ex. le C3i), ni pour les biens liés à un grand projet d’investissement bénéficiant d’un congé fiscal
- Demande à joindre à la déclaration de revenus (formulaire RD-1029.8.CR), au plus tard douze mois après la date limite de production