Crédit d’impôt Développement des affaires électroniques

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Une société qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec Ce lien ouvrira un nouvel onglet peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques relativement aux salaires admissibles qu'elle a engagés.

Des honoraires sont exigés pour l’analyse de toute demande d’admissibilité.

Investissement Québec ne débourse pas le crédit, mais confirme l’admissibilité des sociétés à l’une ou l’autre des mesures fiscales en délivrant des attestions permettant aux sociétés de réclamer le crédit d’impôt auprès de Revenu Québec.

• Taux du crédit
• Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 30 % (24 % remboursable et 6 % non remboursable) du salaire admissible versé par la société à des employés admissibles.
• Sociétés admissibles
• Votre société pourrait être admissible si les activités qu’elle exerce sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.
• Un employé de la société est admissible si les conditions suivantes sont remplies
• au cours de l'année, il se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec ou, s'il n'a pas à se présenter à un établissement de la société admissible, il reçoit un salaire versé par un établissement situé au Québec, et les tâches qu'il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec;
• il n'est pas un actionnaire désigné ou un membre désigné, selon le cas;
• Investissement Québec a délivré pour lui, à la société, une attestation d'admissibilité pour l'année.